M-8, r. 16 - Règlement sur les stages de perfectionnement des médecins vétérinaires

Texte complet
4.01. Avant d’imposer un stage, de limiter le droit d’exercice d’un médecin vétérinaire stagiaire ou de décider qu’un stage complété n’est pas conforme aux objectifs et modalités fixés, le Conseil d’administration doit donner au médecin vétérinaire visé l’occasion de se faire entendre.
R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 11, a. 4.01.